Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2.1, r. 2 - Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le courtier ou la société de fiducie qui n’atteint pas son contingent se voit imposer une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 15 000 $ pour chaque demande de sélection qui n’est pas présentée au ministre pendant la période de réception prévue par une décision prise en vertu de l’article 50 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1).
Les sommes perçues en vertu du premier alinéa sont réputées être des droits exigibles prévus à l’article 74 de la Loi sur l’immigration au Québec.
A.M. 2018-007, a. 10.
En vig.: 2018-08-02
10. Le courtier ou la société de fiducie qui n’atteint pas son contingent se voit imposer une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 15 000 $ pour chaque demande de sélection qui n’est pas présentée au ministre pendant la période de réception prévue par une décision prise en vertu de l’article 50 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1).
Les sommes perçues en vertu du premier alinéa sont réputées être des droits exigibles prévus à l’article 74 de la Loi sur l’immigration au Québec.
A.M. 2018-007, a. 10.
© Gouvernement du Québec